Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture des Services proposés par Double-Y SARL, société Française au capital de 10 000 euros, ayant pour siège social le 29 rue Jacquard, 59540 Caudry, identifiée sous le numéro de Siret 503 426 306 00034 dans le cadre de son offre commerciale Beautyful Web.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Le client, pourra passer commande directement auprès de Double-Y via son site internet ou tout moyen mis à sa disposition.
La commande est jugée effective dès réception du bon de commande, des présentes conditions de ventes et de l'autorisation de prélèvement dûment complétés et signés.

ARTICLE 3 - L’OFFRE

L'offre proposée par Double-Y est une offre de location de services comprenant serveurs et modules développés par Double-Y. En plus des services techniques et de maintenance, une prestation de conception initiale est assurée.

ARTICLE 4 - DROIT DE RÉTRACTATION

Si le client est un particulier il dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le projet est urgent il peut renoncer à son droit de retractation, la mise en production du site ne pourra intervenir qu’a l’issue de ces 14 jours.

Pour un professionnel il n’y a pas de droit de rétractation conformément aux lois en vigueur en France.

ARTICLE 5 - PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT / ENGAGEMENT

Beautyful Web est une offre de création, maintien et développement de site internet à location mensuelle. Le code source, l'hébergement et le site restent la propriété exclusive de Double-Y. Les contenus littéraires et graphiques demeurent la propriété du client s’ils ont été fournis par ce dernier ou conçus spécialement pour celui-ci dans le cadre d’une option.

Le prix indiqué HT (hors taxes) sera prélevé mensuellement sur le compte fourni par le client. Les eventuelles options à paiement unique souscrites seront prelevées sur la première facture. Si le siège social du client est situé en Union Européenne et si le client fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas ajoutée. Sinon, la TVA Française au taux en vigueur s'ajoutera au montant HT.

La première mensualité, correspondant aux frais de souscription et options, est prélevée dès la signature du contrat, ce qui correspond au début du cycle de production.
A cet instant le client reçoit des demandes précises par mail et/ou téléphone afin de mettre en place son site internet.

Double-Y ne pourra être tenu responsable des délais allongés dans le cas où le client ne fournirait pas dans les meilleurs délai réponses et éléments demandés. La 2ème mensualité sera prélevée automatiquement le 5 du mois suivant au prorata. Ensuite les prélèvements auront lieu le 5 de chaque mois en règlement des factures émises chaque 1er du mois pour le mois courant.

Les contenus textuels et photographiques seront fournispar le client (sauf si options souscrites).
Le site est réputé comme accepté et prêt pour la mise en production si le client n'effectue pas d'objections dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de celui-ci. Le site proposé tient compte des échanges qui ont lieu avant projet, et cela ne peut plus être modifié par nos services une fois le site accepté. Les modifications supplémentaires feront l'objet d'un avenant au présent contrat. Double-Y fournira toutefois par l’intermédiaire de l’interface client un support mail/tchat uniquement. Aucun support ne pourra être fourni par téléphone.

Dans le cas où une mensualité serait rejetée, une relance sera immédiatement effectuée invitant le client à s’acquitter de la mensualité ainsi que des frais de rejets forfaitaires facturés 5€ HT. Si cette relance reste sans réponse au-delà de 5 jours calendaires, le site sera suspendu et ne pourra être remis en service qu’après règlement par carte bancaire de la mensualité à laquelle s’ajouteront des frais de dossiers de 15€ HT correspondant aux frais de rejets augmentés de frais de réactivation. Dans le cas où la situation ne serait pas régularisée avant le dernier jour du mois courant le site serait définitivement interrompu ainsi que les services associés (mails…).

Double-Y ne facture pas de comissions sur les transactions. Mais des frais seront dus auprès de Paypal ou autre solution intermédiaire de paiement.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Le client a la possibilité de résilier à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Les factures émises seront dues mais aucune autre facture ne sera ensuite émise.

Ex : résiliation le 15 du mois, la mensualité du mois en cours est due entièrement.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DE DOUBLE-Y

Double-Y s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques et humains afin de pouvoir répondre dans les meilleurs délais aux problèmes techniques rencontrés durant la location.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que la loi applicable aux présentes conditions générales est la loi française. Le tribunal compétent étant celui d'établissement du siège social de Double-Y.